Le règlement 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 dit ‘contre la déforestation et la dégradation des forêts’ est entré en vigueur le 29 juin 2023. Ce règlement s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert et est destiné à faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat à l’horizon 2050. Les obligations qu’il érige entrent en vigueur le 30 décembre 2024 pour les opérateurs et commerçants, et le 30 juin 2025 pour les PME/TPE.
Le règlement s’applique dans un premier temps à 7 produits de base et leurs sous-produits (viande bovine, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois).
Ces produits ne peuvent dorénavant être importés en UE ou exportés d’UE qu’à la triple condition :
- d’être zéro déforestation,
- de respecter la législation pertinente du pays de production et ,
- de faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée de la part des opérateurs et commerçants.
La déforestation y est définie au titre de conversion de la forêt à un usage agricole, tandis que la forêt s’entend de toute étendue de plus de 0,5 hectare d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et de tout couvert forestier de plus de 10%.
Le règlement européen impose 3 étapes de diligence raisonnée à tout opérateur et ‘metteur sur le marché’, important ou exportant des produits dans/hors de l’UE, tel que contenant l’un des 7 produits concernés :
- Collecter toutes les données nécessaires à la traçabilité amont et aval du produit ;
- Opérer une évaluation documentée du risque de déforestation ;
- Établir un plan de mitigation du risque de déforestation.
Le règlement impose par ailleurs aux autorités compétentes des États membres de contrôler chaque année un certain pourcentage d’opérateurs et de commerçants.
Le règlement donne enfin la possibilité à la société civile de participer au contrôle en présentant aux autorités compétentes des rapports étayés faisant état, sur base de circonstances objectives, que tel ou tel opérateur ou commerçant ne se conforme pas aux dispositions du règlement.
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent inclure :
- Le rappel puis la confiscation des produits ;
- La confiscation des revenus liés au produit ;
- L’interdiction de mise en marché de produits contenant le même produit de base ;
- Une amende pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel dans l’UE